Image Comment fonctionnent les tribunaux en Suisse ?

Comment fonctionnent les tribunaux en Suisse ?


Comment fonctionnent les tribunaux en Suisse ?

Les tribunaux sont l'un des trois pouvoirs d'État en Suisse. Chaque affaire judiciaire est jugée selon sa nature et selon son statut. Le tribunal qui juge une affaire pénale n'est pas la même que celui d'une affaire administrative. Toutefois, pour faire appel, il faut toujours saisir le tribunal fédéral. Comment fonctionnent alors ces tribunaux.

Tribunal administratif fédéral

Ce tribunal est régi par la loi fédérale concernant la procédure administrative. Dans une affaire devant un tribunal administratif fédéral, se faire représenter n'est pas obligatoire. Une des parties peut conduire elle-même le procès ou faire appel à un représentant professionnel comme un juriste avec ou sans brevets. Les recours devant ce tribunal peuvent être faits par écrit ou par voie électronique.

Cependant, cet envoi n'est valide qu'avec des plateformes reconnues. En revanche, les notifications d'arrêts, les décisions sont toujours envoyées par écrit par la poste et conformes au mode prévu. Il est à noter qu'entamer une procédure devant un tribunal administratif fédéral est onéreux. Les frais sont supportés par la partie qui fléchit.

Tribunal fédéral des brevets

Cette cour est entrée en fonction le 1er janvier 2012 pour la première fois en Suisse. Elle a pour rôle de juger les litiges civils en matière de brevets. Il tranche sur les questions de validité et de contrefaçons dans ce domaine. Le tribunal fédéral des brevets est l'autorité qui statue avant le Tribunal fédéral.

Il a également le pouvoir d'octroyer ou non une licence sur un brevet. Il peut également exécuter les décisions qu'il a rendues. Si une partie dépose une demande de reconversion en nullité ou en contrefaçon devant un tribunal cantonal, ce dernier doit transférer l'affaire auprès du tribunal fédéral des brevets.

Tribunal pénal fédéral

Le tribunal pénal fédéral est composé de deux cours distinctes. La cour des affaires pénales qui s'occupe en première instance de toutes les affaires pénales que la loi régit à la compétence de la confédération. La deuxième est la cour des plaintes qui statue sur les recours lâchés contre les actes et les décisions du ministère public de la confédération, des autorités pénales compétentes, de la police, etc.

Chacun de ces cours est présidé par un président ou une présidente. Chacune d'elle également a son secrétariat général et ses propres services. La cour plénière, la présidence et la commission administrative sont des commissions dont dispose le tribunal, car elles sont imposées par la loi. Le tribunal fédéral compte moins de cent collaborateurs avec les juges.

Tribunal fédéral

Ce tribunal est composé de sept cours qui s'occupent de différents domaines distincts. En général, chaque cours est statué par trois juges, mais pour les droits politiques, ce nombre monte à cinq. La délibération dans le tribunal fédéral peut se faire en public ou en huis clos.

Chacune de ces sept cours est présidée par un président. Les juges fédéraux sont élus par l'assemblée fédérale. Ce dernier ayant pour rôle de maintenir en équilibre les diverses communautés du pays. Les juges fédéraux travaillent pendant 6 ans et ils ne peuvent pas travailler au-delà de leurs 68 ans.